Bagage endommagé : les démarches pour obtenir une indemnité
Il peut malheureusement arriver que vous récupériez votre bagage endommagé. Bien que la valise soit présente à la sortie de votre vol, vous ne la récupérez pas dans l’état dans lequel vous l’avez laissé et cela peut gâcher votre voyage. Dans ce cas, rapprochez-vous de la compagnie aérienne pour signaler les dégâts. Certaines règles sont toutefois à respecter pour obtenir une indemnisation. Quelle est la procédure pour réaliser une réclamation ?
Quelles sont les obligations de la compagnie aérienne en cas de bagage endommagé ?
Les droits des passagers et les obligations des compagnies aériennes dans le cas d’un bagage perdu ou endommagé sont précisés dans deux conventions :
- La convention de Montréal, datant de 1999
- La convention de Varsovie, datant de 1929
La convention de Montréal
La convention de Montréal indique que le passager aérien dispose de 7 jours calendaires après avoir récupéré ses bagages pour réaliser sa réclamation.
La convention de Varsovie
Si c’est la convention de Varsovie qui est appliquée, le délai est plus court. Vous devez faire constater l’avarie dans les 3 jours calendaires suivant la réception de votre bagage.
Comment demander une indemnisation pour bagage endommagé ?
Vous êtes en droit de demander un dédommagement auprès de la compagnie aérienne pour bagage retardé, perdu ou endommagé.
1) Signaler les dégâts
Le mieux étant de signaler les dégâts avant de quitter l’aéroport, lorsque vous récupérez vos bagages.
Si ce n’est pas possible, vous pouvez le faire plus tard. Vérifiez tout de même sur le site internet de la compagnie, ses exigences à ce sujet.
Pour cela, remplissez le Property Irregularity Report (PIR) pour constituer votre dossier et qui servira de formulaire de base toutes les démarches futures. Ce document est à récupérer à l’aéroport au bureau de la compagnie aérienne.
La compagnie aérienne peut négocier avec vous une solution pour pouvoir réparer le bagage, le remplacer ou vous offrir une compensation.
2) Déposer votre réclamation
Adressez votre déclaration par courrier au service client du transporteur en décrivant précisément les dégâts constatés. Joignez des photos du bagage abîmé ainsi que vos documents et justificatifs (étiquettes bagage, carte d’embarquement…). Mentionnez bien vos informations ainsi que votre numéro de réservation de vol.
Vous pouvez également demander une indemnisation au cas où les objets à l’intérieur de vos bagages seraient endommagés. Si vous arrivez à démontrer la responsabilité de la compagnie aérienne, dans le cadre de ce qu’elle peut couvrir, vous pourrez peut-être obtenir un dédommagement.
Quelles indemnités pour un bagage endommagé ?
Si votre bagage est endommagé, vous pouvez obtenir une indemnité. Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts, mais il ne s’agit pas d’un montant fixe et forfaitaire, comme cela peut être le cas pour l’annulation d’un vol, un retard ou un surbooking.
Indemnités prévues dans la convention de Montréal
La convention de Montréal prévoit un plafond de responsabilité estimé en DTS (Droits de Tirage Spéciaux). Ce dernier est de 1 288 DTS, soit environ 1 612 €.
- Si le montant estimé du préjudice est inférieur ou égal au plafond en DTS, le passager ne peut prétendre qu’au remboursement des dommages qu’il doit estimer à l’aide de justificatifs (étiquette bagage, billet d’avion, factures…).
- Si la valeur du préjudice estimée est supérieure au plafond en DTS, le passager ne peut pas prétendre à plus.
Indemnités prévues dans la convention de Varsovie
La convention de Varsovie applique un autre mode de dédommagement. La compagnie peut verser une indemnité relative au poids du bagage enregistré en soute.
Le plafond de responsabilité est calculé en fonction du poids, soit 22 DTS par kilo, équivalent à environ 27 € le kilo.
Nous vous accompagnons pour obtenir une indemnisation si vous avez subi une annulation ou un retard de vol. Déposez votre réclamation, nous nous occupons de tout !
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