Grève aérienne : indemnisation et remboursement

Si votre vol est annulé ou retardé à cause d’une grève du personnel de la compagnie aérienne, vous pourriez avoir droit à une indemnisation de 250 €, 400 € ou 600 € par passager, en vertu du règlement (CE) n° 261/2004. Air Indemnité peut réclamer cette indemnisation pour vous, sans avance de frais et sans frais en cas d’échec.

L’essentiel en bref

• Grève du personnel de la compagnie (pilotes, équipage, personnel au sol) : indemnisation généralement due.
• Grève extérieure à la compagnie (contrôleurs aériens, personnel de l’aéroport) : pas d’indemnisation, mais l’assistance et le remboursement restent dus.
• Montant : 250 €, 400 € ou 600 € par passager, selon la distance de votre vol.
• Conditions : retard d’au moins 3 heures à l’arrivée, ou annulation annoncée moins de 14 jours avant le départ.
• Délai en France : 5 ans à compter de la date du vol.

Quelles grèves donnent droit à une indemnisation ?

La compagnie doit indemniser lorsque la grève concerne son propre personnel. Une grève de ses salariés n’est pas une circonstance extraordinaire, même lorsqu’elle est appelée par un syndicat (CJUE, C-28/20, 2021) ou déclenchée par surprise (CJUE, C-195/17, 2018).

Les grèves des contrôleurs aériens ou du personnel de l’aéroport échappent au contrôle de la compagnie. Elles constituent des circonstances extraordinaires qui l’exonèrent de l’indemnisation.

Conditions d’indemnisation

La grève doit relever de la compagnie, et votre vol doit être couvert par le règlement : départ de l’UE (plus Islande, Norvège et Suisse), ou arrivée dans l’UE avec une compagnie européenne.

La perturbation doit aussi remplir l’une des conditions suivantes :

• Retard : au moins 3 heures à l’arrivée.
• Annulation : annoncée moins de 14 jours avant le départ. Des exceptions s’appliquent si un vol de remplacement aux horaires proches vous est proposé.
• Refus d’embarquement : par exemple si la compagnie vous refuse l’accès à un vol pour y placer des passagers d’un vol annulé par la grève (CJUE, C-22/11).

Montant de l’indemnisation

Vos droits immédiats, quelle que soit la grève

Même en cas de grève des contrôleurs aériens, la compagnie reste tenue de vous informer et de vous assister.

• En cas d’annulation : réacheminement vers votre destination ou remboursement du billet sous 7 jours, au choix.
• Assistance pendant l’attente : repas, rafraîchissements, deux appels ou courriels, et hôtel avec transport si l’attente dure une nuit. Pour un retard, elle est due à partir de 2, 3 ou 4 heures selon la distance ; pour une annulation, dès l’annulation.

Obtenir votre indemnisation avec Air Indemnité

1. Vérifiez votre vol et déposez votre réclamation.
2. Transmettez vos justificatifs.
3. Recevez jusqu’à 600 € par passager.

Air Indemnité vérifie si la grève relève de la responsabilité de la compagnie, gère les échanges et les relances, et vous informe de l’avancement de votre dossier. Selon le principe « no win, no fee », vous ne payez rien en cas d’échec ; en cas de succès, une commission de 35 % TTC est prélevée sur le montant obtenu.

Réclamer seul

1. Rassemblez vos documents : carte d’embarquement, confirmation de réservation, reçus des frais engagés.
2. Remplissez le formulaire de réclamation sur le site de la compagnie, en citant le règlement (CE) n° 261/2004.
3. Conservez tous vos échanges écrits avec la compagnie.
4. Sans réponse satisfaisante, saisissez le Médiateur Tourisme et Voyage ou la DGAC, puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

Questions fréquentes

La grève était annoncée à l’avance : ai-je encore droit à une indemnisation ?

Oui, si la grève concerne le personnel de la compagnie et que l’annulation vous a été notifiée moins de 14 jours avant le départ. L’annonce préalable de la grève ne suffit pas à exonérer la compagnie.

Mon vol a été annulé à cause d’une grève des contrôleurs aériens : quels sont mes droits ?

Vous n’avez pas droit à l’indemnisation forfaitaire, mais la compagnie doit vous proposer un réacheminement ou un remboursement, et vous assister pendant l’attente.

Une grève du personnel d’un sous-traitant est-elle indemnisable ?

Cela dépend du cas. Lorsque le prestataire travaille pour la compagnie (catering, assistance en escale), celle-ci peut être tenue d’indemniser. Faites vérifier votre dossier.

Puis-je me faire rembourser mes frais pendant la grève ?

Oui. Si la compagnie ne vous a pas fourni l’assistance due, vous pouvez réclamer vos frais raisonnables (repas, hôtel, transport) sur présentation des factures, quelle que soit la cause de la grève.

Quel est le délai pour réclamer ?

En France, 5 ans à compter de la date du vol.