Remboursement billet d’avion, quelles sont les démarches ?

À ne pas confondre avec l’indemnisation, le remboursement d’un billet d’avion intervient dans le cas où votre vol est annulé ou si celui-ci subit un retard important. L’indemnisation, quant à elle, est indépendante du remboursement, elle vise à dédommager le passager du préjudice subi lors de son transport.

Le remboursement comme l’indemnisation répond à un certain nombre de critères. Vous souhaitez vous faire rembourser votre billet d’avion ? Vérifiez que votre vol répond à ces critères et découvrez les démarches pour vous faire rembourser ! 

Remboursement de billet d’avion, quels sont vos droits ?

Le remboursement des billets d’avion est encadré par la réglementation CE 261 de 2004 et complété par l’arrêt Sturgeon de 2009. Ce cadre légal impose aux compagnies aériennes : 

• d’informer les passagers de leurs droits, 
• l’obligation de prise en charge des passagers,
• de proposer un remboursement du billet en cas d’annulation de vol, de refus d’embarquement lié à un surbooking ou dans le cas d’un retard supérieur ou égal à 5 heures. 

 
Critères d’éligibilité au remboursement du billet d’avion

Le remboursement du billet d’avion intervient dans des situations bien précises : 

• Votre vol est annulé moins de 14 jours avant votre départ et le vol de remplacement proposé ne vous convient pas
• Votre vol subit un retard supérieur ou égal à 5 heures et vous décidez de ne plus poursuivre votre trajet avec la compagnie aérienne
• La compagnie aérienne vous refuse l’embarquement (en cas de surbooking) et vous refusez le vol de remplacement proposé.

Si votre vol est annulé et bien qu’un vol de remplacement vous soit proposé, il arrive parfois que celui-ci ne corresponde pas à vos attentes. Vous êtes alors en droit de le refuser et de demander le remboursement intégral de votre billet d’avion.

Il en va de même en cas de retard supérieur à 5 heures sur votre vol. Là aussi, vous pouvez décider de ne plus prendre cet avion et demander le remboursement de votre billet. En effet, un retard supérieur ou égal à 5 heures est considéré comme équivalent à une annulation de vol. 

Outre le remboursement de votre billet d’avion, vous pouvez prétendre à une indemnisation si d’autres conditions s’appliquent : 

• La raison du retard ou de l’annulation est imputable à la compagnie aérienne (grève du personnel navigant, problème technique sur l’appareil…)
• Le retard est supérieur ou égal à 3 heures
• Le vol est annulé moins de 14 jours avant le départ
• La compagnie aérienne répond au règlement européen (CE) n° 261/2004

Vous avez jusqu’à 5 ans pour faire valoir vos droits à l’indemnisation. Air Indemnité vous propose de vérifier rapidement si votre vol est éligible à un dédommagement jusqu’à 5 ans en arrière.   

Les démarches pour obtenir un remboursement

Pour obtenir un remboursement de votre billet d’avion, il faudra vous rapprocher du service client de la compagnie aérienne. Vous devrez vous munir de : 

• Une copie de votre pièce d’identité ou passeport
• Une copie de votre réservation
• Une attestation de retard ou d’annulation nominative de préférence

Les modes de remboursement

Comme pour l’achat d’un billet d’avion, il existe différents modes de remboursement à savoir : 

• Le virement bancaire
• Le chèque
• En espèces
• Bon d’achat (voyage ou autre service) valable uniquement sous accord signé du passager.

En général, le mode de remboursement s’effectue sur le modèle du paiement initial. Si vous avez payé votre réservation par carte alors la compagnie vous remboursera elle aussi par virement bancaire. Une solution qui vise à simplifier les manœuvres de comptabilité du transporteur, bien qu’elle ne soit pas obligatoire. 

Les délais de remboursement

Les compagnies aériennes disposent d’un délai de 7 jours pour vous rembourser le montant du billet d’avion si votre demande entre dans le cadre légal en vigueur. 

Dès lors où vous acceptez le remboursement de votre billet d’avion plutôt qu’un réacheminement, le transporteur n’est plus tenu de prendre en charge les frais engagés ultérieurement.  

 
Air Indemnité et le remboursement de billets d’avion

Les services d’Air indemnités ne couvrent pas le remboursement des billets d’avion ni les litiges concernant les bagages. Nos experts sont là pour vous accompagner et faire valoir vos droits à l’indemnisation en en cas d’annulation de vol, de retard ou de refus d’embarquement. 

Dans le cas où vous seriez victime d’une de ces situations, n’hésitez pas à faire appel à nos équipes. Appuyé par nos juristes, vous optimisez vos chances d’obtenir une indemnité de la part de votre transporteur.