Bagage perdu : les démarches pour obtenir une indemnité
Il arrive parfois que vous attendiez vos bagages à la sortie de votre vol, mais que ces derniers n’arrivent jamais. Votre bagage est alors retardé ou perdu. Dans ce cas, vous êtes en droit de demander une indemnité, que ce soit lors d’un vol dans l’UE ou à l’international. Deux conventions régissent, en effet, les droits des passagers aériens dans ce type de situation. Vous devez donc prendre contact avec la compagnie pour déposer une réclamation. Quelles sont les démarches ? Comment obtenir une indemnisation ?
Quelles sont les obligations de la compagnie aérienne en cas de bagage perdu ?
Deux conventions précisent les droits des passagers et les devoirs des compagnies aériennes dans le cas d’un bagage endommagé ou perdu :
- La convention de Montréal, datant de 1999
Elle s’applique dans la majorité des cas, si les États d’arrivée et de départ ont ratifié la convention.
- La convention de Varsovie, datant de 1929
Elle prévaut dans le cas où les pays de départ et d’arrivée n’ont pas ratifié la convention de Montréal.
Les différences entre les deux conventions résident au niveau des délais impartis et des montants des indemnités.
La convention de Montréal
La convention de Montréal s’applique le plus souvent et convient pour 3 types de cas :
- les vols dont le départ et l’arrivée sont situés sur le territoire d’États l’ayant ratifié (dont les vols entre États de l’Union Européenne) ;
- les vols effectués dans le territoire d’un seul État partie, si une escale a eu lieu dans un autre État (sauf s’il s’agit d’un vol effectué dans le territoire d’un État membre de l’UE) ;
- les vols effectués par des transporteurs communautaires, quels que soient les lieux de départ et de destination.
Elle stipule que vous disposez de 21 jours calendaires après l’arrivée du vol pour déclarer votre bagage perdu. Vous devrez demander une attestation de perte à la compagnie aérienne lorsque vous constatez l’absence de vos bagages.
Le bagage est d’abord considéré comme retardé. Il est jugé perdu lorsqu’il n’atteint pas sa destination prévue, au terme des 21 jours. La compagnie aérienne est alors responsable de la perte.
Il peut arriver que le transporteur reconnaisse avoir perdu le bagage avant le délai.
La convention de Varsovie
La convention de Varsovie s’applique, quant à elle, dans des cas plus rares, lorsque la convention de Montréal n’est pas ratifiée par le pays de départ ou d’arrivée.
Les délais sont alors plus courts. Vous disposez de 14 jours calendaires pour entamer les démarches auprès de la compagnie aérienne. Passé ce délai, le bagage est considéré perdu et la compagnie responsable.
Demandez toujours une attestation dès lors que vous constatez que le bagage n’est pas arrivé à destination.
Comment demander une indemnisation pour bagage perdu ?
En tant que passager, vous pouvez demander un dédommagement auprès de la compagnie aérienne pour bagage retardé ou perdu.
1ère étape : à l’aéroport
La première chose à faire lorsque votre bagage est perdu est de le signaler. Remplissez pour cela un Property Irregularity Report (PIR) qui servira de formulaire de base pour toutes les démarches futures. Ce document est à récupérer à l’aéroport au bureau de la compagnie aérienne.
Une fois la déclaration remplie, la compagnie vous fournira un numéro de référence de dossier que vous devrez bien conserver pour suivre en ligne le statut de la perte de votre bagage.
Il est possible que la compagnie vous fournisse un kit avec des articles de première nécessité, mais elle n’en a pas l’obligation. Si elle ne le fait pas, conservez bien les tickets de caisse de vos achats de première nécessité (matériel de toilette, sous-vêtements…), dont vous ne pouvez vous passer durant plusieurs jours, afin d’en demander le remboursement.
2ème étape : déposer une demande d’indemnité
Pour déposer une réclamation auprès du service client de la compagnie aérienne et obtenir une indemnité pour bagage perdu, vous devez :
- Adressez votre réclamation à la compagnie aérienne dans les délais impartis (se référer à la convention en vigueur)
- Décrire précisément le problème rencontré
- Joindre une copie du PIR (attestation remplie à l’aéroport constatant le bagage absent)
- Joindre les justificatifs de voyage
Dressez la liste des biens qui figuraient dans votre valise et joignez si possible les reçus et preuves le justifiant pour obtenir un remboursement. Sachez que la compagnie ne prend pas toujours tout en compte et n’applique pas systématiquement la valeur neuve des objets.
Quelles indemnités pour un bagage perdu ou retardé ?
Si votre bagage est perdu, vous pouvez obtenir une indemnité. Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts, mais il ne s’agit pas d’un montant fixe et forfaitaire, comme cela peut être le cas pour l’annulation d’un vol, un retard ou un surbooking.
Indemnités prévues dans la convention de Montréal
La convention de Montréal prévoit un plafond de responsabilité estimé en DTS (Droits de Tirage Spéciaux). Ce dernier est de 1 288 DTS, soit environ 1 612 €.
Lorsque la responsabilité de la compagnie aérienne est avérée pour la perte du bagage, au terme des 21 jours calendaires, vous pouvez réclamer un dédommagement.
- Si le montant estimé du préjudice est inférieur ou égal au plafond en DTS, le passager ne peut prétendre qu’au remboursement des dommages qu’il doit estimer à l’aide de justificatifs (ticket bagage, billet d’avion, factures…).
- Si la valeur du préjudice estimée est supérieure au plafond en DTS, le passager ne peut pas prétendre à plus.
Indemnités prévues dans la convention de Varsovie
La convention de Varsovie applique un autre mode de dédommagement. La compagnie peut verser une indemnité relative au poids du bagage enregistré en soute.
Le plafond de responsabilité est calculé en fonction du poids, soit 22 DTS par kilo, équivalent à environ 27 € le kilo.
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