Comment se faire rembourser un billet d'avion non remboursable ?
Vous avez acheté un billet d'avion marqué comme "non remboursable", mais des circonstances imprévues vous empêchent de voyager ? Contrairement à ce que les compagnies aériennes laissent entendre, plusieurs solutions s'offrent à vous pour récupérer tout ou partie de votre argent. Air Indemnité vous guide pas à pas pour maximiser vos chances d'obtenir un remboursement, même lorsque les conditions générales semblent s'y opposer.
Comprendre ce qu'est réellement un billet "non remboursable"
Que signifie vraiment la mention "non remboursable" ?
La mention "non remboursable" sur un billet d'avion signifie généralement que la compagnie aérienne n'acceptera pas de vous rembourser si vous décidez d'annuler votre voyage de votre propre chef. Cette restriction fait partie des conditions tarifaires que vous acceptez au moment de l'achat, en échange d'un prix souvent plus avantageux qu'un billet flexible.
Cependant, cette mention ne signifie pas forcément qu’il est impossible d’obtenir un remboursement. En réalité, plusieurs situations peuvent légitimement vous donner droit à un remboursement, même pour un billet supposément "non remboursable".
Les exceptions légales à la règle du "non remboursable"
Le Règlement CE 261/2004 prévoit plusieurs situations dans lesquelles les compagnies aériennes sont tenues de vous rembourser intégralement, indépendamment des conditions d'achat du billet, sous certaines conditions :
- Vol annulé par la compagnie aérienne ;
- Correspondance manquée à cause d'un retard du premier vol ;
- Refus d'embarquement pour cause de surbooking ;
Les situations qui permettent de se faire rembourser un billet non remboursable
En cas d'annulation ou de modification du vol par la compagnie
Lorsque la compagnie aérienne modifie significativement les conditions de votre vol ou l’annule purement et simplement, vous êtes en droit d'exiger un remboursement complet, même pour un billet non remboursable. Les modifications significatives comprennent :
- Changement d'horaire conséquent ;
- Changement d'aéroport de départ ou d'arrivée ;
- Ajout d'une escale non prévue initialement ;
- Réduction substantielle des services à bord.
Si votre vol est reporté au lendemain ou si l'heure de départ est avancée de plusieurs heures, rendant impossible votre présence à l'aéroport, vous pouvez demander un remboursement sans frais.
En cas de force majeure personnelle
Certaines situations personnelles graves peuvent justifier un remboursement, même pour un billet non remboursable, sous certaines conditions :
- Problème de santé grave (avec certificat médical) ;
- Décès d'un proche (avec certificat de décès) ;
- Convocation officielle impossible à reporter (tribunal, examen important).
Contactez rapidement la compagnie en fournissant les justificatifs appropriés. Bien que le remboursement ne soit pas automatique, de nombreuses compagnies font preuve de compréhension face à ces situations exceptionnelles.
Les démarches pour obtenir le remboursement d’un billet non remboursable
Déposer une réclamation auprès de la compagnie aérienne
Une réclamation en bonne et due forme doit être déposée auprès de la compagnie. Sachez cependant qu’il s’agit d’une procédure chronophage et complexe. Il vous faudra :
- Préparer tous les documents requis par la compagnie : référence de réservation, preuve de paiement, et tout justificatif pertinent pouvant étayer votre demande (certificat médical, convocation officielle, etc.) ;
- Expliquer clairement et de façon détaillée votre situation et citer les dispositions légales applicables ;
- Demander explicitement un remboursement et non un avoir (à moins que cette alternative vous convienne) ;
- Conservez une trace écrite de toutes vos communications.
Il est facile de se perdre dans les méandres de la procédure. La solution ? Faire appel à Air Indemnité. Notre équipe spécialisée en droit aérien vous accompagnera dans toutes les démarches et maximisera vos chances de succès.
Solliciter l'intervention de votre assurance voyage
Si vous avez souscrit une assurance voyage, celle-ci peut prendre en charge le remboursement de votre billet dans certaines situations :
- Maladie ou accident ;
- Décès d'un proche ;
- Licenciement économique ;
- Dommages graves à votre domicile.
L'assurance remboursera jusqu'à 100% du montant du billet, moins une franchise. Pour maximiser vos chances de remboursement :
- Déclarez le sinistre dès que possible (certaines assurances imposent un délai maximum de 5 jours) ;
- Fournissez tous les justificatifs demandés ;
- Incluez la preuve que la compagnie a refusé le remboursement.
Faire une réclamation auprès des organismes de médiation
Si la compagnie refuse de vous rembourser malgré vos arguments légitimes, vous pouvez faire appel à des organismes de médiation :
- La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en France
- Le Médiateur du Tourisme et du Voyage
- Le Centre Européen des Consommateurs
- La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Ces organismes interviennent gratuitement pour tenter de trouver une solution amiable entre vous et la compagnie aérienne. Voici les démarches à effectuer :
- Remplissez le formulaire de saisine du médiateur en ligne ;
- Joignez toutes les preuves de vos échanges avec la compagnie ;
- Précisez clairement le montant et la nature de votre demande ;
- Attendez la réponse du médiateur (généralement sous 90 jours).
Stratégies alternatives pour récupérer votre investissement
Revendre son billet d'avion non remboursable
Certaines compagnies permettent le transfert de billet à une autre personne moyennant des frais. Dans ce cas, vous pouvez essayer de revendre votre billet. Attention, toutes les compagnies n'autorisent pas cette pratique. Vérifiez soigneusement les conditions avant de proposer votre billet à la vente. Si le transfert de billet est autorisé, calculez si l'opération reste rentable après paiement des frais de modification.
Reporter son voyage plutôt qu'annuler
Si l'annulation pure et simple n'est pas remboursable, le report de votre voyage peut être une option :
- De nombreuses compagnies autorisent la modification de date moyennant des frais (souvent entre 50€ et 150€) ;
- Le montant du billet initial est conservé comme crédit ;
- Vous devrez payer la différence si le nouveau vol est plus cher.
Faire une réclamation auprès de sa banque
Si vous avez payé par carte bancaire et que vous estimez avoir subi un préjudice de la part de la compagnie (vol annulé, retard important), vous pouvez contester la transaction auprès de votre banque :
- Contactez le service client de votre banque ;
- Expliquez la situation et fournissez toutes les preuves ;
- Demandez une procédure de contestation de paiement ;
- La banque mènera une enquête (qui peut durer jusqu'à 45 jours).
Comment anticiper et se protéger lors de l'achat d'un billet
Souscrire une assurance annulation
L'assurance annulation, coûtant généralement 5% à 8% du prix du billet, reste le moyen le plus sûr de protéger votre investissement :
- Vérifiez attentivement les conditions de couverture avant de souscrire ;
- Privilégiez les assurances "toutes causes" plutôt que celles limitées à quelques motifs ;
- Comparez les franchises et les plafonds de remboursement ;
- Conservez précieusement tous les documents liés à votre réservation.
Avant de souscrire une assurance voyage, vérifiez les garanties déjà incluses avec votre carte bancaire, vous pourriez être déjà couvert.
Utiliser des cartes bancaires avec assurance voyage intégrée
Certaines cartes bancaires haut-de-gamme incluent automatiquement une assurance annulation voyage :
- Cartes Gold, Premier, Platinum ou Infinite ;
- Cartes American Express ;
- Certaines cartes ayant conclu des partenariats avec des compagnies aériennes.
Choisir des tarifs semi-flexibles quand la compagnie le permet
Certaines compagnies proposent des tarifs intermédiaires entre le "totalement non remboursable" et le "totalement flexible" :
- Tarifs permettant un remboursement partiel (avec retenue d'un pourcentage) ;
- Tarifs autorisant un changement de date sans frais ;
- Billets avec option de remboursement pendant 24h après l'achat.
Malgré leur appellation dissuasive, les billets d'avion "non remboursables" peuvent être remboursés dans de nombreuses situations. Le secret réside dans la connaissance de vos droits et la préparation en amont de votre voyage.
N'hésitez pas à faire valoir vos droits et à solliciter l'aide des professionnels d’Air Indemnité pour vous accompagner dans vos démarches de remboursement.
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