Combien de temps pour faire une réclamation ?

Quel est le délai maximal pour déposer une réclamation auprès de la compagnie ?

Désormais, en France, le délai de prescription maximum pour faire une réclamation auprès d’une compagnie aérienne est de 5 ans quelle que soit la perturbation rencontrée (vol annulé, retardé, surbooké ou correspondance manquée). Avant cette jurisprudence, le délai de prescription était de 5 ans en cas d’annulation de vol et de 2 ans en cas de surbooking ou de retard de vol.

La Cour de Cassation a tranché cette question en mai 2017 : le droit local l’emporte face aux conventions internationales. En d’autres termes, le règlement européen 261/2004 n’a pas harmonisé le délai de prescription et chaque pays a son propre délai.

Donc, si les passagers aériens disposent d’un délai de prescription de 5 ans en France pour déposer une réclamation, ce dernier n’est pas le même partout et s’étend entre 2 et 10 ans dans les autres pays européens.

Dès que vous rencontrez un problème sur votre vol nous vous conseillons de rassembler vos pièces justificatives pour constituer votre dossier dans les meilleurs délais. Une fois l’ensemble des pièces rassemblées (carte d’embarquement, réservation, titre de transport, attestation de retard/annulation/surbooking…) votre dossier pourra être pris en main par un de nos experts.

Chez Air Indemnité, nous conseillons de ne pas attendre trop longtemps pour faire une réclamation. Même si le délai de prescription est de 5 ans en France, il faut savoir que certaines procédures peuvent être longues et compliquées, en fonction du cas et surtout du délai de traitement et de réponse de la compagnie aérienne. Afin d’optimiser leurs chances d’être indemnisés, nous recommandons donc aux voyageurs de faire leur demande d’indemnité dès que possible.

En effet, si la phase amiable peut être rapide (moins de 3 mois à 6 mois maximum), une procédure en contentieux (en cas de mise en demeure de la compagnie) prend plus de temps et la compagnie peut parfois faire durer les délais de traitement.

C’est pourquoi si vous déposez votre dossier peu de temps (6 mois) avant la date de prescription, nous vous en informons. Dans ce cas, seule une action amiable pourra être envisagée au vu des délais trop courts pour intenter une démarche contentieuse...

Notre service dépend de la compétence des juges français : c’est-à-dire que nous pouvons intenter des procédures en contentieux (si la phase amiable ne peut aboutir au gain de cause) dans les cas suivants, peu importe la nationalité du passager :

• Si la compagnie aérienne a un siège social en France
• Si le vol concerné par la perturbation est au départ d’un aéroport en France
• Si le vol concerné par la perturbation est à destination d’un aéroport en France (et assuré par une compagnie européenne).

Il est néanmoins tout à fait possible de faire appel à notre service pour un vol intracommunautaire qui n’est ni au départ ni à l’arrivée en France et dont la compagnie n’a pas de siège social en France. Par exemple, pour un vol au départ de Bruxelles et à destination de Madrid opéré par la compagnie Brussels Airlines, Air Indemnité peut vous accompagner en entamant une démarche amiable en votre nom. Dans la majorité des cas, notre service obtient gain de cause à l’amiable.

Malheureusement, il peut arriver que la phase amiable ne donne pas lieu à un gain de cause. Quand cela arrive, et si le cas ne relève pas de la compétence des juges français, nous vous en informons pour que vous puissiez, si vous le souhaitez, engager par ailleurs des poursuites en contentieux contre la compagnie.

Ces questions peuvent également vous intéresser :

• J'ai déjà entamé une procédure auprès d'une compagnie puis-je faire appel à vous ? 

• Quels documents dois-je fournir pour être indemnisé ?