Que dit le règlement européen (CE) n° 261/2004 concernant les vols annulés ?
Un vol annulé peut transformer un voyage tant attendu en une expérience cauchemardesque : organisation chamboulée, frais supplémentaires, temps perdu... Les conséquences d'une telle situation peuvent être lourdes pour les passagers. Heureusement, le règlement européen (CE) n° 261/2004 protège vos droits en cas d'annulation de vol. Air Indemnité vous éclaire.
Quand le règlement européen (CE) n° 261/2004 s’applique-t-il ?
Les critères d’application du règlement européen (CE) n° 261/2004
Le règlement européen (CE) n° 261/2004 s'applique :
- à tous les vols au départ de l’Union Européenne (quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne) ;
ET - à tous les vols à destination de l’Union Européenne, si et seulement si la compagnie est européenne.
Les situations exclues du règlement européen (CE) n° 261/2004
Le règlement européen n° 261/2004 protège les droits des passagers aériens en cas de vol annulé et leur garantit une indemnisation forfaitaire. Cependant, il existe des cas où les compagnies aériennes peuvent être exemptées de cette obligation d'indemnisation.
On parle alors de "circonstances extraordinaires". Ces circonstances sont des événements imprévisibles et inévitables qui échappent au contrôle de la compagnie aérienne et qui rendent impossible l'exécution du vol dans les conditions de sécurité prévues.
Voici quelques exemples de circonstances extraordinaires :
- Conditions météorologiques défavorables : tempêtes violentes, brouillard épais, fortes chutes de neige, etc.
- Grève du personnel de l'aéroport ou des contrôleurs aériens.
- Instabilité politique ou conflit armé dans la région du vol.
- Catastrophe naturelle telle qu'un tremblement de terre ou une éruption volcanique.
Pour se soustraire à l'obligation d'indemnisation, la compagnie aérienne doit prouver que l'annulation du vol a été causée par une circonstance extraordinaire et qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation.
En cas de doute sur la qualification d'une circonstance comme "extraordinaire", il est important de se renseigner auprès d'un expert du droit aérien ou d'une association de défense des consommateurs.
Si vous pensez que la compagnie aérienne a invoqué à tort une circonstance extraordinaire pour vous priver de votre indemnisation, faites appel à Air Indemnité, le spécialiste de l’indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation et retard de vol, grève, surbooking et correspondance manquée.
Conditions d'éligibilité à une indemnisation
Pour être éligible à une indemnisation en cas d'annulation de vol, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir été informé de l'annulation moins de 14 jours avant le vol prévu. La notification peut se faire par e-mail, SMS, téléphone ou par message affiché à l'aéroport.
- Avoir une réservation confirmée pour le vol annulé. Cela implique de posséder un billet d'avion valide avec votre nom et le numéro de vol.
- Vous être présenté à l'aéroport à l'heure d'enregistrement indiquée sur votre billet ou communiquée par la compagnie aérienne.
Il est important de noter que :
- Vous n'avez pas à justifier d'un préjudice pour obtenir une indemnisation. Le simple fait que le vol ait été annulé vous donne droit à une compensation.
- L'indemnisation est due par la compagnie aérienne responsable de l'annulation du vol, même si vous avez acheté votre billet auprès d'une agence de voyage.
- Vous n'avez pas à renoncer à votre vol de remplacement ou à votre remboursement pour obtenir votre indemnisation.
Quel est le montant de l'indemnisation ?
Le montant de l'indemnisation dépend de la distance du vol annulé, à savoir :
- 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins ;
- 400 € pour les vols hors UE de plus de 1 500 km jusqu’à 3 500 km, ainsi que pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ;
- 600 € pour les autres vols.
En plus de l'indemnisation forfaitaire, vous avez également droit à :
- Un choix entre :
- Un vol de remplacement vers votre destination finale dans un délai raisonnable,
- Ou un remboursement de votre billet d'avion et un vol de retour vers votre aéroport de départ initial, dans un délai de 7 jours ;
- Des repas et des rafraîchissements pendant l'attente du vol de remplacement le cas échéant ;
- Un hébergement à l'hôtel si le vol de remplacement est prévu le lendemain ou plus tard, ainsi qu’un transfert entre l'aéroport et l'hôtel le cas échéant.
Comment obtenir votre indemnisation ?
Air Indemnité : Votre allié pour obtenir une juste indemnisation
Le dépôt d’une réclamation suite à un vol annulé est donc un véritable cauchemar administratif. Formulaires complexes, délais interminables, échanges fastidieux avec la compagnie aérienne... C'est là qu'Air Indemnité intervient pour vous simplifier la vie et vous accompagner pas à pas dans vos démarches d'indemnisation.
Avec Air Indemnité, c'est simple et efficace :
- Envoyez-nous votre dossier en quelques clics : Il vous suffit de renseigner les informations relatives à votre vol annulé et de nous fournir les pièces justificatives nécessaires.
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Déposez ICI votre dossier de réclamation- Nous prenons tout en charge : Notre équipe analyse votre dossier, contactera la compagnie aérienne en votre nom et mènera toutes les démarches nécessaires pour obtenir votre indemnisation.
- Vous restez informé : Vous êtes régulièrement informé de l'avancée de votre dossier et recevez des notifications à chaque étape-clé.
- Vous ne payez rien en cas d'échec : Nos honoraires sont uniquement dus en cas de succès et sont prélevés sur le montant de l'indemnisation que vous percevrez.
Fini le stress et les démarches administratives fastidieuses, avec Air Indemnité, obtenez l’indemnisation que vous méritez conformément au règlement européen, en toute sérénité !
Déposer une réclamation auprès de la compagnie aérienne
Le dépôt d’une réclamation en vue d’obtenir une indemnisation pour un vol annulé s'apparente souvent à un véritable parcours du combattant. La constitution de votre dossier, au cours de laquelle vous devrez rassembler toutes les informations et les preuves relatives à votre vol, ainsi que les justificatifs des dommages subis, est malgré tout une étape cruciale.
Cela implique de conserver des photos du tableau d'affichage des départs, des messages annonçant l'annulation et des reçus pour toute dépense supplémentaire liée à l'annulation. Une fois ces éléments réunis, il vous faudra soumettre votre dossier à la compagnie aérienne responsable de l’annulation de votre vol, en respectant une procédure stricte : les compagnies aériennes ont des exigences rigoureuses en matière de réclamation.
De plus, il faudra vous armer de patience : le traitement des dossiers par les compagnies aériennes est souvent lent. Enfin, malgré tous vos efforts pour constituer un dossier complet, l'obtention d'une indemnisation n'est jamais garantie.
C'est pourquoi confier votre dossier à Air Indemnité est le choix le plus judicieux. Notre équipe s'occupe de tout pour vous, vous épargnant ainsi le temps, l'énergie et le stress liés à ces démarches complexes.
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