Qui est le bénéficiaire de l'indemnité ?

A qui est versée l’indemnité ?

Selon le règlement européen CE 261/2004 le bénéficiaire de l’indemnité est le passager aérien. Ce règlement, qui encadre les droits des passagers aériens et régit les obligations des compagnies aériennes, définit les circonstances et les cas pour lesquels la compagnie aérienne est tenue de verser une indemnité aux passagers. Il prévoit donc que les compagnies aériennes versent une indemnité forfaitaire, destinée à réparer le préjudice subi par le passager en cas de retard, d’annulation, de correspondance manquée ou de refus d’embarquement pour cause de surbooking. Seules des “circonstances extraordinaires”, considérées comme indépendantes de la maîtrise de la compagnie, ne permettent pas aux passagers d’être indemnisés.

Comment est calculée l’indemnité forfaitaire pour chaque passager aérien ?

L’indemnité prévue pour chaque passager aérien est forfaitaire donc ne dépend pas du prix du billet ni de la situation rencontrée. Les retards, annulations, correspondances manquées et cas de surbooking sont donc indemnisés de la même manière. La réglementation tient compte de la distance parcourue entre le départ et l’arrivée à la destination finale. L’indemnité qui doit être versée au passager est donc d’un montant forfaitaire. Chaque passager peut prétendre à :

250 € pour tous les vols de 1 500 km ou moins ;
400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ;
400 € pour tous les vols compris entre 1 500 et 3 500 km ;
600 € pour tous les vols de plus de 3 500 km.*

* Particularités : pour les vols vers les DROM COM ; exemples : Paris – Fort-de-France, Paris – Point-à-Pitre, Paris – Saint-Denis de la Réunion, le montant de l'indemnisation est de 400 € maximum. (Ce sont des vols intracommunautaires)

C’est mon entreprise qui a payé le billet, va-t-elle toucher l’indemnité à ma place ?

Non. C’est, dans tous les cas, le passager victime des perturbations qui est le bénéficiaire de l’indemnité au titre du préjudice subi, même si ce n’est pas lui qui a payé le billet. En effet, le règlement estime que le passager ayant subi la situation de retard, d’annulation ou de surbooking et les conséquences de cette perturbation doit être dédommagé à ce titre. En ce qui concerne le service Air indemnité, seules les personnes physiques peuvent recevoir une indemnité. Si votre entreprise (ou association) a payé le billet, nous ne lui verserons pas l’indemnité : elle est destinée systématiquement au passager.

Mais si vous le souhaitez, vous pouvez préciser lors de votre demande auprès de notre service que votre entreprise a payé le billet et que vous souhaitez que votre indemnité lui soit reversée. Une fois que la compagnie aérienne accepte l’indemnisation, nous pourrons alors vous adresser une autorisation à remplir et à signer : elle nous permet, exceptionnellement, de réaliser le virement sur le compte d’une personne morale (l’entreprise ou l’association qui a payé votre billet) à votre demande expresse.

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