Comment se déroule la procédure de l'avocat pour obtenir mon indemnité ?

Quelles sont les premières étapes de la procédure avec l’avocat ?

Afin que l’avocat puisse vous représenter et entamer ses travaux, vous devrez signer une convention d’honoraires. L'avocat rédigera ensuite un courrier appelé “mise en demeure” (MED) adressé à la compagnie aérienne afin que celle-ci verse l’indemnité qui vous est due. Si la compagnie ne répond pas ou refuse de négocier, l’avocat pourra la relancer.

Que se passe-t-il si la mise en demeure n'aboutit pas ?

Si aucun accord n’est trouvé, l’avocat pourra tenter d’obtenir gain de cause via une dernière procédure extrajudiciaire : la “conciliation” ou la “médiation”. Il s’agit ici de porter le litige devant un tiers indépendant (le conciliateur ou le médiateur) qui a pour mission de rapprocher les parties en vue de trouver une issue au litige.

Si, malgré cette dernière étape, aucun compromis n’est trouvé avec la compagnie aérienne, l’avocat pourra saisir le tribunal compétent qui pourra alors statuer sur votre litige.

Comment se déroule la phase judiciaire et la collecte de l’indemnité ?

Une fois les procédures amiables éprouvées et si aucun accord n’a été trouvé avec la compagnie aérienne, l’avocat peut engager une action en justice. Cette phase se compose de plusieurs étapes distinctes, chacune ayant ses propres délais, parfois assez longs (plusieurs mois, voire années) en raison de l’engorgement des tribunaux.

1. Saisine du tribunal et attente d'une date d'audience

L’avocat saisit le tribunal compétent en lui adressant un document officiel (“requête” ou “assignation”).

Le tribunal “enregistre” la demande et transmettra, ensuite, aux parties (le passager et la compagnie aérienne) une date à laquelle devra se tenir une audience de plaidoirie : c’est au cours de cette audience que votre dossier sera défendu et plaidé par votre avocat.

Attention : en fonction des tribunaux, souvent engorgés, les délais pour l’obtention d’une date d’audience peuvent être très longs (plusieurs mois, voire plusieurs années). Il faut toutefois s’armer de patience : la voie judiciaire est, dans certains cas, la seule possible pour être indemnisé.

2. Échanges d’arguments entre les parties

Après la saisine du tribunal et avant l’audience de plaidoirie, les parties sont invitées à transmettre leurs pièces et échanger leurs arguments dans des documents spécifiques (“conclusions”).

Pendant cette phase, un accord peut encore être trouvé avec la compagnie aérienne. Si tel est le cas, il pourra être mis fin à la procédure judiciaire et votre avocat se chargera de finaliser votre dossier et d’obtenir votre indemnisation.

Quoi qu’il arrive au cours de la vie du dossier, votre avocat échange avec vous et vous tient régulièrement informé de l’avancée de la procédure.

3. Audience de plaidoirie et potentiel renvoi

Lorsque le juge estime que le dossier est prêt à être jugé, une date d’audience est délivrée pour que le dossier soit plaidé : c’est l’audience de plaidoirie. C'est à ce moment que les arguments des deux parties sont présentés de manière approfondie et que le juge rendra une décision.

Attention : Cette audience peut également être reportée à la demande d’une partie souvent pour des raisons stratégiques, ce qui peut encore allonger le processus. C’est ce qu’on appelle le “renvoi”. En moyenne, il peut s’écouler entre 6 et 18 mois entre la date à laquelle devait se tenir initialement l’audience et la date à laquelle l’audience a, finalement, été renvoyée..

4. Délibéré et exécution du jugement

Le résultat de l’audience n’est pas connu le jour de l’audience. Il intervient plus tard.

Après l’audience, le juge prend un temps de réflexion pour délibérer et rendre sa décision. Le délai pour obtenir le jugement peut varier de quelques semaines à quelques mois supplémentaires, selon la complexité du dossier et la disponibilité du juge.

Une fois le jugement rendu en votre faveur, l’avocat s’occupe de l'exécution de la décision et de la collecte de l’indemnisation auprès de la compagnie aérienne. Si la compagnie refuse d'exécuter le jugement spontanément, des mesures supplémentaires peuvent être prises.

5. Versement de l’indemnisation

Une fois que la compagnie a versé l’indemnité, l’avocat procède au virement des sommes en vue de la finalisation de votre dossier. Cette dernière étape peut encore prendre quelques semaines après la décision du tribunal, en fonction de la rapidité de la compagnie à exécuter le jugement.

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