Indemnisation des vols en Europe

Quels sont les critères d’indemnisation d’un vol ?

Le règlement européen CE 261/2004 protège les passagers victimes de retard (y compris correspondance manquée), annulation et surbooking. Mais pour prétendre à une indemnité, il faut que le vol concerné soit éligible selon le règlement. En l’occurrence, la territorialité est un critère déterminant. Il faut, tout d’abord, déterminer si le champ d’application géographique est respecté. Le règlement européen s’applique à :

• tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union Européenne (plus ceux au départ de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse), quelle que soit la nationalité du transporteur aérien*
• tous les vols intracommunautaires, c’est-à-dire au départ d’un aéroport de l’U.E et à l’arrivée d’un aéroport de l’U.E. Cela inclut les vols depuis et vers les départements d’Outre-Mer français.

*Les compagnies non européennes peuvent donc tout à fait être soumises à ce règlement si le vol qu’elles opèrent est au départ d’un pays de l’U.E, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse.

Outre les vols au départ d’un pays de l’U.E, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse sont également concernés par ce règlement européen certains vols au départ d’un pays hors de la zone U.E. Ils peuvent être éligibles, à la double condition suivante :

• Le vol est opéré par une compagnie européenne (incluant les compagnies islandaises, norvégiennes et suisses)
• Le vol est à destination d’un aéroport de la zone U.E

Exemple : Pour qu’un vol de New-York à Paris soit potentiellement éligible, il faut que la compagnie l’opérant soit européenne. Ainsi, si le vol est opéré par Air France, il pourra être éligible. S’il est opéré par United Airlines (compagnie américaine), il ne le sera pas au regard du règlement européen.

Il arrive malgré tout qu’un vol potentiellement éligible (opéré par une compagnie européenne ou au départ d’un aéroport situé dans l’U.E) ne puisse donner lieu à une indemnité. Même si votre vol entre dans le champ d’application géographique défini par le règlement européen, il est possible que la compagnie soit exonérée du versement d’une indemnité. En effet, le règlement européen prévoit aussi des “circonstances extraordinaires”. Il s’agit de circonstances qui dispensent les compagnies aériennes de verser une indemnité aux passagers. On estime alors que les vols annulés ou retardés liés à des causes qui ne peuvent être imputées à la compagnie ne donnent pas lieu à une indemnité. C’est le cas, par exemple, si le retard ou l’annulation de votre vol est lié à :

• des conditions météorologiques défavorables à la réalisation du vol (vents violents, tempête de neige)
• une grève du personnel de l’aéroport, une grève des contrôleurs du ciel
• une situation politique instable, un attentat

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