Quelles compagnies aériennes sont concernées par le CE 261/2004 ?

Les compagnies européennes sont-elles toutes concernées par le règlement ?

La nationalité de la compagnie ayant opéré le vol est un critère qui définit l’éligibilité d’un cas. Le règlement européen 261/2004 protège les passagers victimes d’un vol annulé, retardé, surbooké ou d’une correspondance manquée si celui-ci a été opéré par une compagnie européenne.

Toutes les compagnies européennes sont soumises au règlement européen et à sa jurisprudence. Quelle que soit la compagnie européenne qui opère votre vol, vous pouvez donc prétendre à une indemnité selon les conditions prévues par le règlement européen :

• le vol est au départ ou à l’arrivée d’un des 28 pays de l’Union européenne (ou de leurs territoires associés ; par exemple : Madère, les Baléares, les Canaries…)
• le vol est au départ ou à l’arrivée de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse
• le vol est au départ et à l’arrivée d’un pays de l’U.E (+ Islande, Norvège et Suisse) : il s’agit alors d’un vol intracommunautaire

Oui ! Si les compagnies européennes sont d’office concernées par le règlement européen, une compagnie non européenne peut aussi être concernée. En effet, le champ d’application géographique du règlement ne dépend pas uniquement de la nationalité du transporteur aérien. Ainsi, si votre vol a été réalisé par une compagnie non européenne, il peut potentiellement être éligible si l’avion a décollé d’un pays membre de l’U.E, de Suisse, de Norvège ou d’Islande.

Par exemple, un vol Lille-Marrakech opéré par une compagnie marocaine sera potentiellement éligible puisque la ville de départ est située dans la zone U.E. Par contre, un vol Marrakech-Lille opéré par la même compagnie marocaine ne sera pas éligible puisque la compagnie n’est pas européenne et son aéroport de départ est situé hors U.E.

Attention ! Il faut distinguer les compagnies qui vendent le vol de celles qui l’opèrent ! Des accords de partenariats existent entre certaines compagnies et ce ne sont donc pas toujours celles qui vendent le billet qui opèrent le vol.

Par exemple, si vous effectuez un vol aller Paris-New York vendu par Air France mais opéré par sa compagnie partenaire Delta Airlines, c’est la compagnie Delta Airlines (et non Air France) qui vous sera potentiellement redevable en cas de problème. Or, celle-ci est américaine. De ce fait si vous rencontrez un problème sur le vol retour New-York-Paris, vous ne pourrez pas toucher d’indemnité !

Le type de vol opéré par la compagnie n’a pas d’incidence sur la demande d’indemnisation. Que la compagnie opère des vols low-costs, des vols charters ou des vols réguliers n’importe pas au regard du règlement européen. La compagnie peut être concernée par le versement d’une indemnité dès lors que le problème rencontré et ses circonstances répondent aux critères d’éligibilité. Le fait d’avoir acheté un vol sec (régulier ou low-cost) ou bien un séjour incluant vol + hôtel en agence ou en ligne (souvent des vols charters) n’a donc pas d'impact sur l’éligibilité d’une situation.

Par ailleurs, le règlement européen prévoyant une indemnité d’un montant forfaitaire en fonction de la distance parcourue, le prix auquel vous avez payé le billet n’a aucun rapport avec l’indemnité qui vous sera reversée par la compagnie qui a opéré le vol.

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