Quel est le retard minimum pour prétendre à un dédommagement ?

Quel est le retard minimum pour prétendre à un dédommagement ?

L’arrêt Sturgeon en date du 19 novembre 2009 a étendu le droit à l’indemnisation aux passagers d’un vol retardé de plus de 3 heures (à l’arrivée à sa destination finale). Cet arrêt renvoie au règlement européen CE 261/2004 qui prévoit une indemnité forfaitaire par passager de 250, 400 ou 600 euros en fonction de la distance parcourue par le vol dès lors que le retard à l’arrivée à la destination finale est de 3 heures ou plus. Par conséquent, si le retard de votre avion est inférieur à 3 heures aucune indemnisation n’est prévue.

A noter : On entend par “heure d’arrivée” le moment où s’ouvre au moins une porte de l’avion (et non l’heure d’atterrissage).

Malgré un retard à l’arrivée de 3 heures ou plus, il est possible que l’indemnité qui vous est versée par la compagnie aérienne soit diminuée de 50%. En effet, la réglementation européenne prévoit qu’en cas de vol de plus de 3 500 km accusant un retard de 3 heures à 4 heures à l’arrivée à la destination finale, la compagnie aérienne ait la possibilité de ne verser que 50% de l’indemnité. Cette particularité ne concerne pas les vols retardés de moins de 1 500 km ni les vols retardés d’une distance de 1 500 à 3 500 km.

Au-delà de 4 heures de retard sur les vols de plus de 3 500 km, 100% de l’indemnité forfaitaire doit être versée au passager (soit 600 euros).

A partir du moment où le vol n’a pas 3 heures de retard minimum à l’arrivée à la destination finale, la compagnie n’a aucune obligation d’indemniser ses passagers. Cependant, il est toujours possible de demander un geste commercial à la compagnie, au regard des désagréments que le retard a pu éventuellement vous causer (train raté, réunion de travail manquée, etc.). Cela dépend cependant de la volonté de la compagnie aérienne et n’est pas prévu par le règlement européen sur lequel Air Indemnité a fondé son service.

En revanche, la compagnie aérienne a l’obligation de vous prendre en charge jusqu’au vol effectif et ce, même si la raison du retard n’est pas de sa responsabilité. Elle vous doit donc assistance à partir de :

• 2 heures de retard au départ pour les vols de moins de 1 500 km.
• 3 heures de retard au départ pour l’ensemble des vols intracommunautaires et les vols compris entre 1 500 et 3 500 km.
• 4 heures de retard au départ pour tous les autres vols, c’est-à-dire tous les vols de plus de 3 500 km.

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